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Pensez à la protection juridique!

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Surtout en matière immobilière quand une expertise est ordonnée.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.

Résiliation d'un bail pour violence

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.

Peu importe le lieu de commission des violences dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles justifie la résiliation du bail.

Jurisprudence utile pour les bailleurs professionnels !

Bail et réforme du droit des contrats

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.

Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Par ailleurs et a contrario, une partie pourra mettre fin à un contrat de manière unilatérale.

L’article 1226 dispose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’exécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit leur prouver la gravité de l’inexécution »

Sans aller jusque-là on relève, par exemple que l’article 1223 dispose :

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais »

Peut-être le lecteur se dira-t-il que cela ne concerne que les nouveaux contrats ?

Mais, souvent les rapports contractuels sont régis par la tacite reconduction.

La tacite reconduction n’est pas la continuation d’un contrat, cela c’est la prorogation.

La tacite reconduction, c’est l’avènement d’un nouveau contrat à durée indéterminée.

En matière de bail, par exemple que de questions à se poser :
  • l’article 1195 est-il applicable en cas de sous-évaluation ?
  • Un locataire pourra-t-il accepter un logement indécent en notifiant une réduction du prix du loyer ?
Bien sûr, l’ordre public veille.

Cependant il ne sera pas inutile d’effectuer une petite révision de ses contrats en cours au regard de la réforme intervenue.
Sous la supervision de Jean de Valon, spécialiste en droit immobilier, les questions de copropriété, de droit du bail, de désordres constructifs etc. sont traités par le cabinet qu’il s’agisse de conseils ou de procédure.

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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

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Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul

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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

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La preuve de la commande orale des travaux supplémentaires doit se faire par écrit

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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

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Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

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Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.

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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

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Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription

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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

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Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des cons...

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

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Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

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Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses c...

Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

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