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Pensez à la protection juridique!

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Surtout en matière immobilière quand une expertise est ordonnée.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.

Résiliation d'un bail pour violence

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.

Peu importe le lieu de commission des violences dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles justifie la résiliation du bail.

Jurisprudence utile pour les bailleurs professionnels !

Bail et réforme du droit des contrats

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.

Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Par ailleurs et a contrario, une partie pourra mettre fin à un contrat de manière unilatérale.

L’article 1226 dispose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’exécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit leur prouver la gravité de l’inexécution »

Sans aller jusque-là on relève, par exemple que l’article 1223 dispose :

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais »

Peut-être le lecteur se dira-t-il que cela ne concerne que les nouveaux contrats ?

Mais, souvent les rapports contractuels sont régis par la tacite reconduction.

La tacite reconduction n’est pas la continuation d’un contrat, cela c’est la prorogation.

La tacite reconduction, c’est l’avènement d’un nouveau contrat à durée indéterminée.

En matière de bail, par exemple que de questions à se poser :
  • l’article 1195 est-il applicable en cas de sous-évaluation ?
  • Un locataire pourra-t-il accepter un logement indécent en notifiant une réduction du prix du loyer ?
Bien sûr, l’ordre public veille.

Cependant il ne sera pas inutile d’effectuer une petite révision de ses contrats en cours au regard de la réforme intervenue.
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Sous la supervision de Jean de Valon, spécialiste en droit immobilier, les questions de copropriété, de droit du bail, de désordres constructifs etc. sont traités par le cabinet qu’il s’agisse de conseils ou de procédure.

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Droit immobilier / Droit de la construction
Droit immobilier / Copropriété
Il est possible d'agir seulement contre le copropriétaire bénéficiant de la jouissance du terrasse partie commune sans agir contre le syndicat des copropriétaires responsables de celle-ci au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation,...
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en ét...
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation...
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisati...
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La preuve de la commande orale des travaux supplémentaires doit se faire par écrit

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires doit rapporter la preuve de la...
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au ch...
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'action...
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires p...
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Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Actualité
Droit immobilier
Le mot de déplafonnement sonne agréablement aux oreilles du bailleur commercial qui  souhaite éch...
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Aides financières à la rénovation énergétique

Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particu...
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamme...
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à...
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil,...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devi...
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le co...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y an...
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Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Actualité
Droit immobilier
Un bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « vente de produits alime...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul prop...
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écri...
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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun...
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Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit immobilier / Droit de la propriété
Actualité
Droit immobilier
Quand un emprunteur adhère un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect...
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PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT

Droit immobilier / Baux d'habitation
Actualité
Droit immobilier
Dans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mise en œuvre de la gar...
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des cons...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 20...
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Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immo...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décis...
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être intro...
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembr...
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses c...
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièm...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en co...
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centr...
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de rep...
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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et r...
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...
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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Franç...
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la dém...
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Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous l...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cett...
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La clause d'échelle mobile ne jouant qu'à la hausse est réputée non écrite

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit immobilier
Un contrat de bail commercial contenait une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que c...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise e...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l...
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Comment vendre une maison en cours de construction?

Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce...
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif...
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Le défaut d'isolation phonique peut relever de la responsabilité décennale

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Actualité
Droit immobilier
L’insuffisance d’isolation thermique est une gêne, et plus que cela encore : un vice ! Un vice d...
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du c...
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Droit de préemption: comment ça marche?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles s...
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice,...
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du s...
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Droit immobilier / Droit de la propriété
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé c...
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Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis de feuilles mortes sur la chaussée de...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dis...
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Répartition globale des charges de copropriété et lots accessoires, attention à l'utilité!

Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
L’article 10 de la loi du juillet 1965 prévoit que les charges entraînées par les éléments d’équi...
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le cl...
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Droit immobilier / Droit de la propriété
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un...
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Ramonage obligatoire : règles et sanctions

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables...
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’...
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à conditio...
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la q...
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Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael Benchabat, fondateur...
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une m...
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir l...
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Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous pensé à avoir recours...
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux...
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Location meublée ou vide, quelles différences ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer v...
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