Diaporama
Actualités
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit immobilier

Droit
immobilier

Pensez à la protection juridique!

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Surtout en matière immobilière quand une expertise est ordonnée.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.

Résiliation d'un bail pour violence

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.

Peu importe le lieu de commission des violences dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles justifie la résiliation du bail.

Jurisprudence utile pour les bailleurs professionnels !

Bail et réforme du droit des contrats

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.

Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Par ailleurs et a contrario, une partie pourra mettre fin à un contrat de manière unilatérale.

L’article 1226 dispose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’exécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit leur prouver la gravité de l’inexécution »

Sans aller jusque-là on relève, par exemple que l’article 1223 dispose :

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais »

Peut-être le lecteur se dira-t-il que cela ne concerne que les nouveaux contrats ?

Mais, souvent les rapports contractuels sont régis par la tacite reconduction.

La tacite reconduction n’est pas la continuation d’un contrat, cela c’est la prorogation.

La tacite reconduction, c’est l’avènement d’un nouveau contrat à durée indéterminée.

En matière de bail, par exemple que de questions à se poser :
  • l’article 1195 est-il applicable en cas de sous-évaluation ?
  • Un locataire pourra-t-il accepter un logement indécent en notifiant une réduction du prix du loyer ?
Bien sûr, l’ordre public veille.

Cependant il ne sera pas inutile d’effectuer une petite révision de ses contrats en cours au regard de la réforme intervenue.
Voir tous les domaines d'intervention
Contacter un expert
Sous la supervision de Jean de Valon, spécialiste en droit immobilier, les questions de copropriété, de droit du bail, de désordres constructifs etc. sont traités par le cabinet qu’il s’agisse de conseils ou de procédure.

Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?

Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Actualité
Droit immobilier
Que peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes sont infestées par les...
Lire la suite

Le changement de quatre fenêtres n'est pas une grosse réparation à la charge du bailleur commercial

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Actualité
Droit immobilier
Certains baux commerciaux laissent à la charge du bailleur les seules réparations relevant de l’a...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les pré...
Lire la suite

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exerc...
Lire la suite

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivi...
Lire la suite

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de...
Lire la suite

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice...
Lire la suite

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature d...
Lire la suite

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur...
Lire la suite

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de reveni...
Lire la suite

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de pres...
Lire la suite

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la...
Lire la suite

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un pro...
Lire la suite

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisati...
Lire la suite

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une récept...
Lire la suite

Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un a...
Lire la suite

Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par...
Lire la suite

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur excl...
Lire la suite

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obten...
Lire la suite

Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être enga...
Lire la suite

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à êt...
Lire la suite

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge admin...
Lire la suite

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à acc...
Lire la suite

Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accé...
Lire la suite

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de...
Lire la suite

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de s...
Lire la suite

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rapp...
Lire la suite

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station...
Lire la suite

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les con...
Lire la suite

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement da...
Lire la suite

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que l...
Lire la suite

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et r...
Lire la suite

Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeub...
Lire la suite

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octro...
Lire la suite

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que d...
Lire la suite

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une pisci...
Lire la suite

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accéléran...
Lire la suite

Respect du délai de convocation de l'assemblée générale et appréciation souveraine du juge.

Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Dans un centre commercial relevant du statut de la copropriété une assemblée générale est convoqu...
Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de l...
Lire la suite

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son...
Lire la suite

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception r...
Lire la suite

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la C...
Lire la suite

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’ha...
Lire la suite

La rénovation énergétique des bâtiments

Droit immobilier / Droit de la construction
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de conso...
Lire la suite

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation...
Lire la suite

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite...
Lire la suite

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un aut...
Lire la suite

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locau...
Lire la suite

Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?

Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Actualité
Droit immobilier
Que peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes sont infestées par les...
Lire la suite

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure pr...
Lire la suite

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situé...
Lire la suite

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexé...
Lire la suite

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux,...
Lire la suite

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est p...
Lire la suite

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administra...
Lire la suite

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Droit immobilier / Droit de la propriété
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas l...
Lire la suite

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un Éta...
Lire la suite

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disprop...
Lire la suite

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le ni...
Lire la suite

Droit de préférence du locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’es...
Lire la suite

Le changement de quatre fenêtres n'est pas une grosse réparation à la charge du bailleur commercial

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Actualité
Droit immobilier
Certains baux commerciaux laissent à la charge du bailleur les seules réparations relevant de l’a...
Lire la suite

L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur

Droit immobilier / Copropriété
Droit immobilier / Baux d'habitation
Actualité
Droit immobilier
Une locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps dont la...
Lire la suite

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Droit commercial / Baux commerciaux
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indi...
Lire la suite

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des l...
Lire la suite

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...
Lire la suite

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avi...
Lire la suite

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...
Lire la suite

Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété devra se prononcer...
Lire la suite

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruc...
Lire la suite

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la...
Lire la suite

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiq...
Lire la suite

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de...
Lire la suite

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur...
Lire la suite

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de...
Lire la suite

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales,...
Lire la suite

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de...
Lire la suite

Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les...
Lire la suite

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabili...
Lire la suite

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des arch...
Lire la suite

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son o...
Lire la suite

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fi...
Lire la suite

Des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impôts fonciers, rénovat...
Lire la suite

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de presc...
Lire la suite

Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente ? Le guide immobili...
Lire la suite

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous dem...
Lire la suite

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles s...
Lire la suite

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant...
Lire la suite

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 179...
Lire la suite

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du pri...
Lire la suite

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’e...
Lire la suite

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les m...
Lire la suite

Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte...
Lire la suite

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lo...
Lire la suite

Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit immobilier / Copropriété
Il est possible d'agir seulement contre le copropriétaire bénéficiant de la jouissance du terrasse partie commune sans agir contre le syndicat des copropriétaires responsables de celle-ci au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Lire la suite

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...
Lire la suite

Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation,...
Lire la suite

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à...
Lire la suite

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en ét...
Lire la suite

Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation...
Lire la suite

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisati...
Lire la suite

La preuve de la commande orale des travaux supplémentaires doit se faire par écrit

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires doit rapporter la preuve de la...
Lire la suite

Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au ch...
Lire la suite

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...
Lire la suite

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'action...
Lire la suite

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut...
Lire la suite

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires p...
Lire la suite

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Actualité
Droit immobilier
Le mot de déplafonnement sonne agréablement aux oreilles du bailleur commercial qui  souhaite éch...
Lire la suite

Aides financières à la rénovation énergétique

Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particu...
Lire la suite

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamme...
Lire la suite

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à...
Lire la suite

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil,...
Lire la suite

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devi...
Lire la suite

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le co...
Lire la suite

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y an...
Lire la suite

Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Actualité
Droit immobilier
Un bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « vente de produits alime...
Lire la suite

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul prop...
Lire la suite

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écri...
Lire la suite

Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun...
Lire la suite

Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit immobilier / Droit de la propriété
Actualité
Droit immobilier
Quand un emprunteur adhère un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir...
Lire la suite

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect...
Lire la suite

PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT

Droit immobilier / Baux d'habitation
Actualité
Droit immobilier
Dans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mise en œuvre de la gar...
Lire la suite

Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des cons...
Lire la suite

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 20...
Lire la suite

Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immo...
Lire la suite

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décis...
Lire la suite

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être intro...
Lire la suite

Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembr...
Lire la suite

Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses c...
Lire la suite

Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièm...
Lire la suite

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en co...
Lire la suite

Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centr...
Lire la suite

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de rep...
Lire la suite

Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et r...
Lire la suite

J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...
Lire la suite

Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Franç...
Lire la suite

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la dém...
Lire la suite

Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous l...
Lire la suite

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées...
Lire la suite

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cett...
Lire la suite

La clause d'échelle mobile ne jouant qu'à la hausse est réputée non écrite

Droit immobilier
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit immobilier
Un contrat de bail commercial contenait une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que c...
Lire la suite

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise e...
Lire la suite

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l...
Lire la suite

Comment vendre une maison en cours de construction?

Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce...
Lire la suite

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif...
Lire la suite

Le défaut d'isolation phonique peut relever de la responsabilité décennale

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Actualité
Droit immobilier
L’insuffisance d’isolation thermique est une gêne, et plus que cela encore : un vice ! Un vice d...
Lire la suite

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du c...
Lire la suite

Droit de préemption: comment ça marche?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles s...
Lire la suite

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice,...
Lire la suite

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du s...
Lire la suite

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Droit immobilier / Droit de la propriété
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé c...
Lire la suite

Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis de feuilles mortes sur la chaussée de...
Lire la suite

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dis...
Lire la suite

Répartition globale des charges de copropriété et lots accessoires, attention à l'utilité!

Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
L’article 10 de la loi du juillet 1965 prévoit que les charges entraînées par les éléments d’équi...
Lire la suite

Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le cl...
Lire la suite

Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Droit immobilier / Droit de la propriété
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un...
Lire la suite

Ramonage obligatoire : règles et sanctions

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables...
Lire la suite

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’...
Lire la suite

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à conditio...
Lire la suite

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la q...
Lire la suite

Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael Benchabat, fondateur...
Lire la suite

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une m...
Lire la suite

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir l...
Lire la suite

Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous pensé à avoir recours...
Lire la suite

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux...
Lire la suite

Location meublée ou vide, quelles différences ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer v...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK