Historique
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...Source : www.lemag-juridique.com
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...Source : www.lemag-juridique.com
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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com