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Droit
de la famille

Ce qui est important dans le divorce.

Selon le mot d'Hervé Bazin, ce qui est important dans le divorce, c'est ce qui le suit.

Le divorce en effet, comme procédure, ne dure qu'un temps.

D'une manière ou d'une autre, c'est un temps difficile car, sauf à être dénué de raison et de coeur, c'est un temps de rupture et de souffrance.

Pourtant, il va falloir faire des choix qui engagent, voire déterminent l'avenir.

Et il va falloir faire ces choix dans une période où l'être est psychologiquement affaibli.

Celui qui subit, pour avoir la tentation d'accepter trop ou, à l'inverse, de partir en guerre.

Celui qui est à l'origine de la rupture pour avoir la tentation, pour gagner sa liberté, de tout abandonner ou, dans une perception faussement triomphaliste de sa vie, d'en vouloir encore plus.

C'est là l'importance de ce dialogue singulier entre l'avocat et celui que l'on appelle trivialement le client.

Car il faut aller au-delà de l'analyse juridique de la situation, de la simple chirurgie judiciaire, pour permettre à celui ou celle qui doit décider de sa vie, mais également de celle de ceux qui l'entourent, de commencer à discerner les chemins de l'avenir et, parfois, de se mettre en marche.

En matière de divorce, souvent, celui qui croit avoir trouvé un nouveau bonheur déchante le lendemain, et celui qui se sent réduit à néant, comme le phénix renaît de ses cendres.

C'est une alchimie délicate, et l'avocat, dans cette période de transmutation, ne se résume pas à un simple professionnel du droit en robe noire; il doit aussi accepter de livrer sa part d'humanité.

Parce que ce qui est important dans le divorce, c'est de bien choisir son avenir .

Et incidemment, son avocat.

Le nouveau divorce, comment ça marche ?

Pour dire les choses simplement, trop peut-être, le divorce par consentement mutuel était rendu par jugement, à compter de janvier 2017, il devient un contrat entre les époux qui ne souhaitent plus le rester.

Ainsi, le divorce sera négocié par les avocats des époux, chacun ayant le sien et donnera lieu à l’établissement d’une convention réglant les effets de la dissolution du mariage.

Cette convention sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux qui disposera d’un délai de 15 jours pour se rétracter

La convention signée par les époux et par les avocats sera ensuite déposée chez un notaire qui devra contrôler la régularité des mentions portées et le respect du délai de rétractation.

Puis il « déposera la convention en ses minutes » selon l’antique terminologie ce qui lui donnera date certaine et force exécutoire.

À cette date le mariage sera dissous et pourra donc être transcrit après délivrance d’une copie exécutoire à chacun des époux de la convention de divorce.

Attention au divorce low-cost

Internet est aujourd'hui indispensable et ce n'est pas aux adeptes de Meetic que l'inverse pourra être dit.

Mais Meetic est aussi une cause de divorce et, quand les difficultés arrivent qui précèdent le divorce, la tentation se fera d'aller chercher sur internet un divorce low-cost.

Le contact avec l'avocat se fera... au jour de l'audience parfois.

Seulement voilà, c'est comme toute chose: on en a pour ce que l'on paye.

Un divorce, ce sont des papiers que l'on signe, mais c'est aussi une vie qui change avec des éléments humains qui ne s'envoient pas par courriel, qui doivent être dits et parfois pleurés, les yeux dans les yeux.

Si une procédure de divorce coûte cher, c'est parce qu'elle nécessite du temps et que celui-ci a un prix.

On peut ne pas vouloir le payer, mais, alors, est-on certain de ne pas le payer plus tard?

Peut-on numériser l'humain?

Pensez-y! Il n'y a pas de miracle, hormis ceux de Lourdes; mais c'est une autre histoire
Sous la supervision de Jean de Valon, spécialiste en droit immobilier, les questions de copropriété, de droit du bail, de désordres constructifs etc. sont traités par le cabinet qu’il s’agisse de conseils ou de procédure.
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de fina...

Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assuran...

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’enga...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié...

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritie...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logi...

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personn...

Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...

Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son acc...

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part...

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée...

Succession et annulation d’un testament

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à comp...

Démembrement viager de parts de SCPI

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobilie...

Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendr...

Indemnité de réduction

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en prés...

Créances entre époux séparés de biens

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d...

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil s...

L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant s...

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire...

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de...

Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’a...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans rép...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité paren...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun...

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionne...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en con...

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aura...

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'...

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le trans...

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du...

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile con...

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et fam...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir...

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuit...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une pr...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoi...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997,...

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique...

Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’improvise pas ! Quels qu...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souv...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à...

Règlement de la succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est e...

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions inter...

Concubinage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de...

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation succe...

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si...

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal...

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’a...

Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir p...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’...

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition...

Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à dé...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solida...

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations,...

Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide social...

Paiement fractionné des droits de succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un b...

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte av...

Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à transmettre son entrepris...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire a...

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du...

Changement de régime matrimonial

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des...

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'a...

Emprunteur non averti, le délai de prescription de l'action en responsabilité commence à courir au premier impayé.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Actualité
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pa...

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qual...

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui lon...

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut tout...

Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une société. Celle-ci est...

La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

(NPU) Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution...

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat...

Hériter dans une famille recomposée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles finan...

Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vou...

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, un...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
(NPU) Droit de la famille
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion...

Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à...

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la prop...

Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Co...

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalis...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

(NPU) Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code d...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il de...

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le...

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est cruc...

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celle...

Donation entre époux ou au dernier vivant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la par...

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est ce...

Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat d...

Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible d...

Garde exclusive : comment la demander ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leur...

Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au momen...

Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sén...

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le jus...
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