Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitu...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi su...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à l...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances corr...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à L...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’héber...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur l...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur f...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance co...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Ce...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les p...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires famil...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi un...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une C...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que ce...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, re...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enf...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), in...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’héb...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de fina...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assuran...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’enga...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritie...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logi...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personn...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son acc...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à comp...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobilie...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendr...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en prés...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil s...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant s...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’a...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans rép...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité paren...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionne...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en con...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aura...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le trans...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile con...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et fam...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuit...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une pr...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoi...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997,...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’improvise pas ! Quels qu...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souv...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est e...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions inter...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation succe...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’a...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir p...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à dé...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solida...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations,...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide social...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un b...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte av...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à transmettre son entrepris...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire a...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'a...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Actualité
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pa...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qual...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui lon...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut tout...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une société. Celle-ci est...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles finan...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vou...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, un...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la prop...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Co...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalis...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il de...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est cruc...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celle...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la par...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est ce...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leur...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au momen...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sén...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le jus...
