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Pensez à la protection juridique!

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Surtout en matière immobilière quand une expertise est ordonnée.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.

Résiliation d'un bail pour violence

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.

Peu importe le lieu de commission des violences dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles justifie la résiliation du bail.

Jurisprudence utile pour les bailleurs professionnels !

Bail et réforme du droit des contrats

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.

Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Par ailleurs et a contrario, une partie pourra mettre fin à un contrat de manière unilatérale.

L’article 1226 dispose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’exécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit leur prouver la gravité de l’inexécution »

Sans aller jusque-là on relève, par exemple que l’article 1223 dispose :

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais »

Peut-être le lecteur se dira-t-il que cela ne concerne que les nouveaux contrats ?

Mais, souvent les rapports contractuels sont régis par la tacite reconduction.

La tacite reconduction n’est pas la continuation d’un contrat, cela c’est la prorogation.

La tacite reconduction, c’est l’avènement d’un nouveau contrat à durée indéterminée.

En matière de bail, par exemple que de questions à se poser :
  • l’article 1195 est-il applicable en cas de sous-évaluation ?
  • Un locataire pourra-t-il accepter un logement indécent en notifiant une réduction du prix du loyer ?
Bien sûr, l’ordre public veille.

Cependant il ne sera pas inutile d’effectuer une petite révision de ses contrats en cours au regard de la réforme intervenue.
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Sous la supervision de Jean de Valon, spécialiste en droit immobilier, les questions de copropriété, de droit du bail, de désordres constructifs etc. sont traités par le cabinet qu’il s’agisse de conseils ou de procédure.

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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

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La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et r...
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...
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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Franç...
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la dém...
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Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous l...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cett...
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La clause d'échelle mobile ne jouant qu'à la hausse est réputée non écrite

Droit immobilier
Droit immobilier / Baux commerciaux
Droit immobilier
Un contrat de bail commercial contenait une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que c...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise e...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l...
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Comment vendre une maison en cours de construction?

Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce...
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Droit immobilier / Acquisition foncière
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif...
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Le défaut d'isolation phonique peut relever de la responsabilité décennale

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Actualité
Droit immobilier
L’insuffisance d’isolation thermique est une gêne, et plus que cela encore : un vice ! Un vice d...
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du c...
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Droit de préemption: comment ça marche?

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles s...
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice,...
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du s...
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Droit immobilier / Acquisition foncière
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé c...
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Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
En automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis de feuilles mortes sur la chaussée de...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dis...
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Répartition globale des charges de copropriété et lots accessoires, attention à l'utilité!

Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
L’article 10 de la loi du juillet 1965 prévoit que les charges entraînées par les éléments d’équi...
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le cl...
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Droit immobilier / Acquisition foncière
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un...
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Ramonage obligatoire : règles et sanctions

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables...
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Droit immobilier / Acquisition foncière
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’...
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à conditio...
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la q...
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Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael Benchabat, fondateur...
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une m...
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir l...
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Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous pensé à avoir recours...
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux...
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Location meublée ou vide, quelles différences ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer v...
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