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Droit immobilier / Copropriété
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Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeub...
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Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octro...
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que d...
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une pisci...
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accéléran...
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Droit immobilier / Copropriété
Dans un centre commercial relevant du statut de la copropriété une assemblée générale est convoqu...
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Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de l...
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Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’ha...
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Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de conso...
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Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite...
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Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexé...
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Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux,...
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Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est p...
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