Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’a...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritab...
Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la...
Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral,...
Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et pu...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav...
Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, l...
Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présente...
Droit du travail - Salariés
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en...
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Cod...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relati...
Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de...
Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exerci...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les professions, des tra...
Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la T...
Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, pe...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisat...
Droit du travail - Salariés
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné...
Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses di...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurit...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, co...
Droit du travail - Salariés
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cou...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des...
Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le...
Droit du travail - Salariés
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa pri...
Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du...
Droit du travail - Salariés
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro »...
Droit du travail - Employeurs
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte con...
Droit du travail - Salariés
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre,...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des coti...
Droit du travail - Employeurs
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott l...
Droit du travail - Salariés
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la...
Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement int...
Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentati...
Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la pr...
Droit du travail - Salariés
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion d...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter l...
Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à...
Droit du travail - Salariés
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, e...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes pub...
Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne...
Droit du travail - Employeurs
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés b...
Droit du travail - Salariés
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en r...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige,...
Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal of...
Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répété...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières ma...
Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les...
Droit du travail - Salariés
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoi...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de finance...
Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant...
Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de dipl...
Droit du travail - Salariés
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, p...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos s...
Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa li...
Droit du travail - Employeurs
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaire...
Droit du travail - Salariés
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géogra...
Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-tra...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, minist...
Droit du travail - Salariés
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernan...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protecti...
Droit du travail - Salariés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvo...
Droit du travail - Employeurs
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être...
Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une comm...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, e...
Droit du travail - Salariés
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’é...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contr...
Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours...
Droit du travail - Salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l...
Droit du travail - Employeurs
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À...
Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de tra...
Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale,...
Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettr...
Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayan...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus...
Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement au...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sén...
Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le méd...
Droit du travail - Salariés
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié do...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 sal...
Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de...
Droit du travail - Salariés
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du t...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entrepri...
Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant...
Droit du travail - Salariés
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visan...
Droit du travail - Employeurs
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplément...
Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le déla...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social ap...
Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des f...
Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du te...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société...
Droit du travail - Salariés
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé consti...
Droit du travail - Employeurs
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les condi...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général...
Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépass...
Droit du travail - Salariés
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas co...
Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel...
Droit du travail - Salariés
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation prof...
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de d...
Droit du travail - Salariés
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’e...
Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un...
Droit du travail - Salariés
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est at...
Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins...
Droit du travail - Salariés
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé....
Droit du travail - Employeurs
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différ...
Droit du travail - Salariés
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reco...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteu...
Droit du travail - Employeurs
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionn...
Droit du travail - Salariés
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction d...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bie...
Droit du travail - Salariés
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai...
Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rup...
Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visi...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le si...
Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses person...
Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-gréviste...
Droit du travail - Salariés
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société p...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui e...
Droit du travail - Employeurs
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sé...
Droit du travail - Salariés
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cau...
Droit du travail - Salariés
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tie...
Droit du travail - Employeurs
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose...
Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48...
Droit du travail - Salariés
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieureme...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 fé...
Droit du travail - Salariés
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qu...
Droit du travail - Employeurs
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim con...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés pr...
Droit du travail - Employeurs
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et...
Droit du travail - Salariés
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindou...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale po...
Droit du travail - Salariés
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entrep...
Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires perme...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie lé...
Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en...
Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau...
Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, inte...
Droit du travail - Salariés
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Ell...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution...
Droit du travail - Employeurs
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour...
Droit du travail - Salariés
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit p...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relative...
Droit du travail - Employeurs
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respecta...
Droit du travail - Salariés
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-m...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’im...
Droit du travail - Employeurs
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’...
Droit du travail - Salariés
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans...
Droit du travail - Employeurs
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise ap...
Droit du travail - Salariés
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarch...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et...
Droit du travail - Employeurs
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur rec...
Droit du travail - Salariés
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de...
Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son...
Droit du travail - Salariés
Droit du travail - Employeurs
(NPU) Droit social
Actualité
Le gouvernement envisage l’instauration d’un pass sanitaire généralisé en entreprise qui rencontr...
Droit du travail - Salariés
Actualité
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifi...
Droit du travail - Salariés
Droit du travail - Employeurs
(NPU) Droit social
Droit du travail
Il existe un mouvement qui, plutôt que de donner des moyens à la justice lui permettant de foncti...
Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise...
Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 3...
Droit du travail - Salariés
Droit du travail - Employeurs
Actualité
Il existe une ancienne tradition dite de l’arbre de mai.
Un arbre planté en mai, rite de fécondi...
Droit du travail - Salariés
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Droit du travail - Employeurs
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dég...
Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la r...
Droit du travail - Salariés
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fou...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous ce...
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son a...
Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensem...
Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accompl...
Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit po...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se form...
Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié...
Droit du travail - Salariés
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéfic...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (P...
Droit du travail - Employeurs
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans...
Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous...
