Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à d...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursem...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’ac...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu en...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salar...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès d...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juil...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médec...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de faç...
Droit du travail - Salariés
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jou...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclara...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réf...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des pr...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’a...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritab...
Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la...
Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral,...
Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et pu...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav...
Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, l...
Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présente...
Droit du travail - Salariés
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en...
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Cod...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relati...
Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de...
Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exerci...
Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la T...
Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, pe...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisat...
Droit du travail - Salariés
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné...
Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses di...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurit...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, co...
Droit du travail - Salariés
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cou...
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Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des...
Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le...
Droit du travail - Salariés
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa pri...
Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du...
Droit du travail - Salariés
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro »...
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Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte con...
Droit du travail - Salariés
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre,...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des coti...
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Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott l...
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Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la...
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Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la...
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Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement int...
Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait...
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En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentati...
Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la pr...
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Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion d...
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Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter l...
Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à...
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En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, e...
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes pub...
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Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne...
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En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la...
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Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en r...
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Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige,...
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Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal of...
Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répété...
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Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les...
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Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoi...
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Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de finance...
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Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de dipl...
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Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, p...
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Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos s...
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L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa li...
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La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaire...
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L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, minist...
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Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernan...
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Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protecti...
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Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvo...
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Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’é...
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Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale,...
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