L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption. Lire la suite
Historique
-
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Respect du délai de convocation de l'assemblée générale et appréciation souveraine du juge.
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéDans un centre commercial relevant du statut de la copropriété une assemblée...
-
Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéActualitéDroit immobilierQue peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes son...
-
Le changement de quatre fenêtres n'est pas une grosse réparation à la charge du bailleur commercial
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierCertains baux commerciaux laissent à la charge du bailleur les seules réparat...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / CopropriétéIl est possible d'agir seulement contre le copropriétaire bénéficiant de la jouissance du terrasse partie commune sans agir contre le syndicat des copropriétaires responsables de celle-ci au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965Source : www.legifrance.gouv.fr
-
La preuve de la commande orale des travaux supplémentaires doit se faire par écrit
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires doit rappor...Source : www.legifrance.gouv.fr