Historique
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif,...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entrepris...Source : www.lemag-juridique.com