En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.efl.frL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon. Lire la suite
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Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / CopropriétéIl est possible d'agir seulement contre le copropriétaire bénéficiant de la jouissance du terrasse partie commune sans agir contre le syndicat des copropriétaires responsables de celle-ci au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965Source : www.legifrance.gouv.fr
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires doit rappor...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr