Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,... Lire la suite
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Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...Source : www.lemag-juridique.com