Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
Source : www.legifrance.gouv.frUn bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire dégustation sur place… le preneur s’interdit d’effectuer toutes fabrications et toute cuisson dans les lieux. »
Estimant que le preneur ne respectait pas la clause du bail et se livrait à des activités de restauration, de bar et de vente à emporter, les bailleurs ont assigné en résiliation du bail.
Une cour d’appel avait estimé que, si la dégustation n'exclut pas l'aménagement d'un espace où le client peut s'asseoir pour goûter des produits de luxe offerts à la vente, elle suppose que soient présentées et servies de petites portions d'un produit non cuisiné exclusives d'un repas, que la clause en litige n'autorise pas la vente de plats chauds ou préparés et que l'interdiction de toute fabrication et cuisson dans les locaux loués ne permet pas la préparation dans un autre lieu des plats vendus en tant que traiteur ou restaurateur.
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 approuve la cour d’appel d’avoir résilié le bail aux torts exclusifs du preneur en raison d’un usage non conforme la destination des locaux.
Les articles 1728 et 1729 du Code civil obligent le preneur à user du bien selon la destination donnée par le bail et à défaut autorise le bailleur à faire résilier le bail.
Lire la suite
Historique
-
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr
-
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr
-
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr
-
Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierUn bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « ven...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr