Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer
Publié le :
25/04/2022
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2022
Source : www.legifrance.gouv.frLe mot de déplafonnement sonne agréablement aux oreilles du bailleur commercial qui souhaite échapper à la limitation de l’augmentation du loyer commercial par le biais des indices.
Une terrasse installée sur le domaine public peut-elle permettre au bailleur de déplafonner son loyer ?
La Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2021 (20 – 12901) un arrêt intéressant.
En effet une terrasse exploitée sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative avait fait l’objet d’un agrandissement.
Le bailleur invoquait la modification des caractéristiques des lieux, mais la terrasse ne faisant pas partie de ceux-ci, la cour d’appel avait rejeté sa demande.
La Cour de cassation si elle considère qu’une telle modification ne peut être regardée comme une modification notable des lieux loués, estime en revanche qu’il appartient au juge d’apprécier s’il s’agissait d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant nécessairement une incidence favorable sur le commerce en cause par les brasseries.
Sous cet angle, la question doit être posée
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