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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587) Lire la suite

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