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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Lire la suite

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