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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à … Lire la suite

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