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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols... Lire la suite

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