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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Lire la suite

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