Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
Source : www.legifrance.gouv.frUn copropriétaire subit des infiltrations en provenance de terrasses situées dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien, ces terrasses étant parties communes avec jouissance exclusive au bénéfice du copropriétaire occupant l’appartement.
Il lance une procédure contre ce copropriétaire et pas contre le syndicat des copropriétaires responsable au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 des désordres relevant du vice de construction ou de l’entretien des parties communes selon la rédaction applicable à l’espèce.
De ce fait, une Cour d’appel déclare son action irrecevable estimant que l’action aurait dû être engagée contre le syndicat et qu’il ne pouvait agir contre le copropriétaire sur le fondement délictuel.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel en estimant, à l’inverse, que la responsabilité de l’article 14 n’est pas exclusive d’une responsabilité délictuelle fondée sur la garde de la chose.
Le praticien conseillera d’assigner tout le monde…
Assignez- les tous, le juge reconnaîtra les siens !
Lire la suite
Historique
-
Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / CopropriétéIl est possible d'agir seulement contre le copropriétaire bénéficiant de la jouissance du terrasse partie commune sans agir contre le syndicat des copropriétaires responsables de celle-ci au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
-
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...Source : fiscalonline.com
-
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
-
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétair...Source : www.actu-juridique.fr