Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention... Lire la suite
Historique
-
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
-
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr