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Indemnité allouée en vertu du barème Macron: brut, c'est du brut !

Indemnité allouée en vertu du barème Macron: brut, c'est du brut !

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Source : www.courdecassation.fr
Il existe un mouvement qui, plutôt que de donner des moyens à la justice lui permettant de fonctionner normalement, vise à essayer, en pratique, de dissuader le justiciable de s’adresser à elle, ce qui est profondément malsain d’ailleurs.
C’est ainsi que les modalités de saisine du conseil des prud’hommes sont devenues particulièrement complexes.
C’est ainsi que le fameux « barème Macron » vise à encadrer l’indemnisation donnée au salarié qui conteste un licenciement, ce qui peut aussi être estimé comme ne permettant pas une indemnisation intégrale de son préjudice.
Mais c’est là une opinion subjective d’avocat.
En tout cas, dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation rappelle deux éléments :
  1. Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.
Elle casse donc un arrêt de cour d’appel qui avait alloué une somme nette ce qui induisait que le montant brut brise le plafond.
  1.  lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.
Elle casse donc également cet arrêt avait alloué une somme de 300 € pour non-respect de cette formalité.
C’est ainsi !
 
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