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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des règles connues du droit antérieur... Lire la suite

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