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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié est levée. Lire la suite

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