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Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Source : fiscalonline.com
Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, que les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Lire la suite

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