Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le :
03/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...Source : www.lemag-juridique.com