Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Lire la suite
Historique
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