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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Lire la suite

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