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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Source : monimmeuble.com
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Lire la suite

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