Actualités
Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
Source : www.legifrance.gouv.fr
Le mot de déplafonnement sonne agréablement aux oreilles du bailleur commercial qui  souhaite échapper à la limitation de l’augmentation du loyer commercial par le biais des indices.
Une terrasse installée sur le domaine public peut-elle permettre au bailleur de déplafonner son loyer ?
La Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2021 (20 – 12901) un arrêt intéressant.
En effet une terrasse exploitée sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative avait fait l’objet d’un agrandissement.
Le bailleur invoquait la modification des caractéristiques des lieux, mais la terrasse ne faisant pas partie de ceux-ci, la cour d’appel avait rejeté sa demande.
La Cour de cassation si elle considère qu’une telle modification ne peut être regardée comme une modification notable des lieux loués, estime en revanche qu’il appartient au juge d’apprécier s’il s’agissait d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant nécessairement une incidence favorable sur le commerce en cause par les brasseries.
Sous cet angle, la question doit être posée
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK