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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Lire la suite

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