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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite

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