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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Lire la suite

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