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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du contrat est fixée au jour du jugement dès lors que le contrat de travail existe toujours à cette Lire la suite

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