 
                    
                Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
                            Publié le : 
                            04/03/2025
                            04
                            mars
                            mars
                            03
                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil... Lire la suite
Historique
- 
                        Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
                                                Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
                                                Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit du travail - SalariésDans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Pension de réversion en 2025.
                                                Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...Source : www.legifiscal.fr
- 
                        La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
                                                Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER)...Source : www.legisocial.fr
- 
                        Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
                                                Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...Source : www.lemag-juridique.com
