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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétaire du puits. Lire la suite

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