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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention... Lire la suite

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