Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le :
15/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. Lire la suite
Historique
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Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entrepriseL’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entrepriseLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr
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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entrepriseMême si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticie...Source : www.aurep.com
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entrepriseLe rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...Source : www.actu-juridique.fr
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entrepriseUn décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...Source : www.efl.fr