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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats... Lire la suite

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