Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus... Lire la suite
Historique
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