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Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles

Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail... Lire la suite
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