
L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
Source : www.legifrance.gouv.frUne locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps dont la partie basse se situait à moins de 90 cm du plancher.
Elle engage la responsabilité du bailleur.
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022 approuve la Cour d’appel d’avoir rappelé que le décret régissant les logements décents imposait aux bailleurs d’entretenir les gardes corps mais ne leur imposait pas d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus.
Le fait pour le bailleur de ne pas avoir installé, dès lors, un garde-corps n’est pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent.
La Cour de cassation estime encore que la cour d’appel peut estimer que l’absence de garde-corps dans un immeuble antérieur à 1955 n’est pas un vice de construction ou une défectuosité dans le bailleur doit répondre mais une caractéristique apparente du logement dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.
Lire la suite
Historique
-
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Respect du délai de convocation de l'assemblée générale et appréciation souveraine du juge.
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéDans un centre commercial relevant du statut de la copropriété une assemblée...
-
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr
-
Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéActualitéDroit immobilierQue peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes son...
-
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierUne locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de...Source : www.legifrance.gouv.fr