Actualités
Quand le syndic doit rembourser les honoraires perçus au syndicat des copropriétaires.

Quand le syndic doit rembourser les honoraires perçus au syndicat des copropriétaires.

Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce lui était pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu disait l’ancien article 1376 du Code civil.

Le nouvel article 1302-1 utilise le terme « doit » au lieu de « s’oblige », mais le principe est le même.

Dans une copropriété, une assemblée générale désignant un syndic de copropriété est annulée.

Le syndicat des copropriétaires assigne ultérieurement l’ancien syndic en répétition des sommes par lui reçues pendant la période de sa désignation à celle de la désignation d’un administrateur provisoire.

Une Cour d’appel a rejeté la demande en estimant que le paiement délibéré par le syndicat des frais et honoraires qu’il savait parfaitement indus en raison de l’irrégularité manifeste de l’assemblée ayant désigné le syndic comme de celle l’ayant renouvelé faisait obstacle à son action en répétition.

Dans un arrêt du 28 mars 2009 (17-26128) la Cour de cassation estime que la connaissance du caractère indu du paiement d’honoraires au syndic, en raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné ultérieurement annulée ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.

Autrement dit le syndic devra rembourser les honoraires perçus pendant plusieurs années.

Historique

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK