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Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement. Dès lors, l’absence de preuve rapportant l’existence d’un protocole de sécurité vient retenir la responsabilité pénale desdites sociétés... Lire la suite

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