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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Lire la suite

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