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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »... Lire la suite

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