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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite

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