Actualités
GPA et retrait de l'autorité parentale

GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... Lire la suite

Historique

<< < ... 99 100 101 102 103 104 105 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK