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En l'absence de réception des travaux, le délai de prescription est de 5 ans et pas de 10

En l'absence de réception des travaux, le délai de prescription est de 5 ans et pas de 10

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021

Le juriste va d’ébranlement en ébranlement.

Il y a eu la mort de l’article 1382, puis celle de la notion de cause.

Et voici maintenant que la Cour de cassation bouscule la responsabilité de droit commun du constructeur.

Classiquement, il était admis que lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’était intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivaient par 10 années selon la gravité du désordre.

Au visa notamment de l’article 1792-4-3 du Code civil

Et voilà que la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, sur un moyen relevé d’office, expose que l’article 2244 du Code civil établit une prescription de 5 années.

Et donc, elle estime que l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entreprise principale ne relève pas de la responsabilité contractuelle du constructeur de 10 années mais, en l’absence de réception, de la prescription quinquennale courant à compter de la manifestation du dommage.

Il y a fort à parier que la notion de réception tacite va être souvent débattue.

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