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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Lire la suite

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