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Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !

Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Source : www.cci-paris-idf.fr
Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Lire la suite

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