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Sur la responsabilité du bailleur dans un centre commercial en copropriété

Sur la responsabilité du bailleur dans un centre commercial en copropriété

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020

Un locataire commercial, dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, engage une procédure à l’encontre de son bailleur en indemnisation de son préjudice né du mauvais état du centre commercial ainsi que d’une difficulté liée au chauffage dans son local.

En appel le bailleur avait été condamné à indemniser le locataire de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, notamment.

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (18 -19051) la Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur en relevant que celui-ci n’avait pas employé des efforts suffisants pour mettre fin au dysfonctionnement du chauffage commun, non seulement dans le local loué mais encore dans les parties communes, non plus qu’aux infiltrations constatées dans le plafond du local et le parking commun et au défaut de sécurité qui avait affecté le centre commercial depuis plus de 10 ans.

Elle relève que le bailleur avait manqué à ses obligations en ne procédant pas aux diligences nécessaires pour que le syndicat des copropriétaires remédie à la sécurité et au mauvais entretien des lieux, en relevant donc que le dépérissement du centre commercial en relation avec ces manquements était à l’origine de la dégradation de la commercialité des lieux.

La Cour de cassation ne se fonde pas sur une éventuelle obligation du bailleur de maintenir un environnement commercial favorable et d’entretenir, mais bien sur son absence de diligences, en sa qualité de bailleur à l’encontre du syndicat des copropriétaires pour que celui-ci agisse.

C’est cette carence qui est sanctionnée.

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