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Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel... Lire la suite

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